Retenue à la source au titre de la location d’un bureau en Algérie

REPUBLIQUE TUNISIENNE MINISTERE DES FINANCES ----o---- DIRECTION GENERALE DES ETUDES ET DE LA LEGISLATION FISCALES 12/02/2013

254 LE MINISTRE DES FINANCES A

OBJET : Retenue à la source au titre de la location d'un bureau en Algérie REFERENCE : Votre lettre en date du 18 Janvier 2013

Par lettre citée en référence, vous avez bien voulu exposer que vous êtes une société de droit tunisien et que dans le cadre de l'exercice de votre activité, vous comptez louer un bureau au centre d'affaires Regus en Algérie et les loyers seront réglés par virement bancaire au compte du propriétaire algérien.

Vous avez ainsi, demandé à savoir si la retenue à la source au taux de 15% au titre des loyers est exigible dans ce cas.

En réponse, j'ai l'honneur de vous faire connaître qu'en vertu de l'article 7 de la convention de non double imposition entre les Etats de l'Union du Maghreb Arabe signée en date du 23 juillet 1990, les revenus provenant de la location ou de toute autre forme d'exploitation des biens immobiliers, sont imposable dans l'Etat contractant où ces biens sont situés.

A ce titre, les revenus payés au propriétaire étranger au titre de la location d'un bureau sis à Alger, ne sont soumis ni à l'impôt ni à la retenue à la source en Tunisie.

Parallèlement il ya lieu de vous préciser que le loyer dû par votre société au titre de ladite location n'est pas déductible pour la détermination de l'assiette imposable de votre société. Il en est de même pour toutes les charges liées à votre activité en Algérie dans ce cadre.

Veuillez agréer, Monsieur, l'expression de ma haute considération.

Pour le Ministre des Finances et par Délégation Le Directeur Général des Etudes et de la Législation Fiscales