Régime fiscal d’un bureau de liaison

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LE MINISTRE DES FINANCES A

N° 1279 15/08/2014

OBJET : Régime fiscal d'un bureau de liaison REFERENCE : Votre lettre en date du 31 juillet 2014

Par lettre citée en référence, vous avez bien voulu exposer que la société […], travaillant dans le domaine de l'industrie automobile, envisage d'ouvrir un bureau de liaison en Tunisie, et ce, dans le but de renforcer sa présence dans le continent africain et plus précisément en Tunisie.

Vous avez également, précisé que ledit bureau ne va ni exercer une activité commerciale en Tunisie, ni émettre des factures, ni signer de contrats pour le compte de ladite société, et que son objet consistera uniquement à :

-l'établissement des contacts avec divers interlocuteurs (clients potentiels, …), - la fourniture d'informations relatives au marché, - l'accomplissement d'opérations de communication et de publicité pour le compte de la société mère.

Vous avez alors demandé à connaitre le régime fiscal applicable au bureau de liaison en question,

En réponse, j'ai l'honneur de vous faire connaître que le régime fiscal dudit bureau de liaison se présente comme suit :

1) En matière d'impôt direct

Dans le cas où les activités du bureau de liaison de la société allemande restent limitées à celles fixées par le paragraphe 3 de l'article 5 de la convention de non double imposition conclue entre la Tunisie et l'Allemagne en date du 23 décembre 1975, ledit bureau ne serait pas soumis à l'impôt en Tunisie.

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Dans le cas contraire, il serait considéré exercer son activité en Tunisie dans le cadre d'un établissement stable et serait tenu de respecter toutes les obligations comptables et fiscales prévues par le droit commun dont notamment le paiement de l'impôt sur les sociétés au taux de 25% des bénéfices nets réalisés.

Le chiffre d'affaires à prendre en considération pour la détermination du bénéfice imposable du bureau de liaison, serait dans ce cas, le chiffre d'affaires qui aurait été facturé aux clients par une entreprise tierce avec un minimum égal aux montants engagés par la société mère pour assurer la mission du bureau en Tunisie.

Etant précisé qu'indépendamment de son régime fiscal en matière d'impôt sur les sociétés, le bureau de liaison en question reste tenu d'opérer la retenue à la source sur toutes les rémunérations qu'il paye et qui se trouvent dans le champ d'application de ladite retenue tel que prévu par les articles 52 et 53 du code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés.

2) En matière de TVA

En application des dispositions de l'article premier du code de la TVA, sont soumises à la TVA, les affaires faites en Tunisie au sens de l'article 3 dudit code et revêtant le caractère industriel, artisanal, ou relevant d'une profession libérale, ainsi que les opérations commerciales autres que les ventes.

Il s'ensuit, que les opérations réalisées par ledit bureau en Tunisie sont soumises à la TVA.

Par ailleurs, et en absence de facturation par le bureau, le chiffre d'affaires taxable est constitué, dans le cas précis, par tous les montants engagés pour assurer la mission du bureau en Tunisie.

3) En matière des autres taxes

Dans le cas où le bureau de liaison serait considéré exercer son activité dans le cadre d'un établissement stable, il serait redevable :

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- de la TCL au taux 0,2% du chiffre d'affaires brut local soit dans le cas précis de tous les montants engagés pour assurer sa mission en Tunisie y compris la taxe sur la valeur ajoutée avec un minimum annuel égal à la taxe sur les immeubles bâtis calculée sur la base de la taxe de référence par mettre carré, de la superficie couverte et du nombre de prestations fournies par la collectivité locale conformément au décret n° 2007-1187 du 14 mai 2007 relatif à la détermination du montant de la taxe par mettre carré de référence pour chacune des catégories des immeubles à usage industriel, commercial ou professionnel.

- de la taxe de formation professionnelle au taux de 2% de la masse salariale brute y compris les avantages en nature.

Concernant la contribution au profit du Fonds de Promotion des Logements pour les Salariés, elle reste, dans tous les cas, due au taux de 1% de la masse salariale brute y compris les avantages en nature.

Veuillez agréer, Monsieur, mes salutations les plus distinguées.

Pour le Ministre de l'économie et des Finances et par délégation Le Directeur Général des Etudes et de la Législation Fiscales Signé : Hbiba JRAD LOUATI