Régime fiscal applicable à un bureau de liaison

REPUBLIQUE TUNISIENNE MINISTERE DES FINANCES ----o---- DIRECTION GENERALE DES ETUDES ET DE LA LEGISLATION FISCALES N° 549

19 AVR 2012

LE MINISTRE DES FINANCES A […]

OBJET : Régime fiscal applicable à un bureau de liaison REFERENCE : Vos lettres en date du 06 et 13 Mars 2012

Par lettres citées en référence, vous avez bien voulu exposer qu'une société de droit finlandais, travaillant dans le domaine de développement et de la fabrication de produits et de solutions informatiques, envisage d'ouvrir un bureau de liaison en Tunisie.

Vous avez également, précisé que ledit bureau ne va pas exercer une activité commerciale en Tunisie, ni émettre des factures, ni signer de contrats pour le compte de ladite société, et que son objet consistera uniquement à :

-l'établissement des contacts avec divers interlocuteurs (clients potentiels, fournisseurs,...), - la fourniture d'informations relatives au marché, - l'accomplissement d'opérations de communication et de publicité pour le compte de la société mère.

Vous avez alors demandé à connaitre :

1- le régime fiscal applicable au bureau de liaison en question, 2- les documents et les formalités nécessaires pour sa création en Tunisie.

En réponse, j'ai l'honneur de vous faire connaître ce que suit :

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1- En ce qui concerne le régime fiscal du bureau de liaison

A) En matière d'impôts directs

Il ressort de vos lettres citées en référence que l'activité du bureau de liaison de la société finlandaise en Tunisie dépassera la simple fourniture d'informations pour porter sur des activités de communication et de publicité ainsi que l'établissement des contacts avec divers interlocuteurs (clients, fournisseurs,...) ce qui participera à renforcer la présence commerciale de la société mère en Tunisie et accroitre par conséquent sa part de marché.

Sur la base de ce qui précède, ledit bureau est considéré exercer son activité en Tunisie dans le cadre d'un établissement stable donnant lieu à imposition en Tunisie.

Dans ce cas, ledit bureau sera tenu de respecter toutes les obligations comptables et fiscales prévues par le droit commun dont notamment le paiement de l'impôt sur les sociétés au taux de 30% des bénéfices nets.

Le chiffre d'affaires à prendre en considération pour la détermination du bénéfice imposable du bureau de liaison, serait dans ce cas, le chiffre d'affaires qui aurait été facturé aux clients par une entreprise tierce avec un minimum égal aux montants versés par la société mère pour assurer la mission du bureau en Tunisie.

Il est par ailleurs, à préciser, que le bureau de liaison en question reste tenu d'opérer la retenue à la source sur toutes les rémunérations qu'il paye et qui se trouvent dans le champ d'application de ladite retenue tel que prévu par les articles 52 et 53 du code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés ou par les conventions de non double imposition conclues entre la Tunisie et les autres pays.

B) En matière de TVA

En application des dispositions de l'article premier du code de la TVA, sont soumises à la TVA, les affaires faites en Tunisie au sens de l'article 3 dudit code et revêtant le caractère industriel, artisanal, ou relevant d'une 2

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profession libérale, ainsi que les opérations commerciales autres que les ventes.

Il s'ensuit, que les opérations réalisées par ledit bureau en Tunisie sont soumises à la TVA.

Par ailleurs, et en l'absence de facturation par le bureau, le chiffre d'affaires taxable est constitué, dans le cas précis, par tous les montants engagés par le bureau pour assurer sa mission en Tunisie et financés par la société finlandaise.

C) En matière de taxe sur les établissements à caractère industriel, commercial ou professionnel (TCL)

En application des dispositions de l'article 35 du code de la fiscalité locale sont soumises à la TCL notamment les personnes morales soumises à l'impôt sur les sociétés.

Il s'ensuit que le bureau de liaison est redevable de la TCL au taux 0,2% du chiffre d'affaires brut local constitué par tous les montants versés audit bureau pour assurer sa mission en Tunisie y compris la taxe sur la valeur ajoutée avec un minimum annuel égal à la taxe sur les immeubles bâtis calculée sur la base de la taxe de référence par mettre carré, de la superficie couverte et du nombre de prestations fournies par la collectivité locale conformément au décret n° 2007-1187 du 14 mai 2007 relatif à la détermination du montant de la taxe par mettre carré de référence pour chacune des catégories des immeubles à usage industriel, commercial ou professionnel.

D) En matière de taxe de formation professionnelle

Conformément aux dispositions combinées des articles 338 et 364 du code de travail sont soumises à la taxe de formation professionnelle notamment les personnes morales exerçant une activité industrielle, commerciale ou agricole et soumises à l'impôt sur les sociétés.

En conséquence et du moment que ledit bureau de liaison est considéré comme établissement stable en Tunisie soumis à l'impôt sur les sociétés, il sera redevable de la taxe de formation professionnelle au taux de 2% de la masse salariale brute y compris les avantages en nature. 3

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E) En matière de la contribution au profit du fonds de promotion des logements pour les salariés.

Conformément aux articles 1 et 2 de la loi n° 77-54 du 3 août 1977 la contribution au profit du fonds de promotion des logements pour les salariés est à la charge de tout employeur public ou privé exerçant en Tunisie à l'exclusion des exploitants agricoles privés.

Il s'ensuit que le bureau de liaison est redevable de ladite contribution au taux de 1% de la masse salariale brute y compris les avantages en nature.

2- En ce qui concerne les formalités nécessaires pour la création du bureau de liaison en Tunisie

Le bureau de liaison objet de vos lettres est tenu, avant de commencer son activité en Tunisie, de déposer au bureau de contrôle des impôts du lieu de son imposition une déclaration d'existence selon un modèle fourni par l'administration.

Veuillez agréer Monsieur, l'assurance de ma parfaite considération.

Pour Le Ministre des Finances Le Secrétaire Général Hédi DAMAK