Loi

Loi n° 2005-57 du 18 juillet 2005, relative aux centres d’affaires d’intérêt public économique

قانون عدد 57 لسنة 2005 مؤرخ في 18 جويلية 2005 يتعلق بمراكز الأعمال ذات المصلحة العمومية الاقتصادية

L 2005/5718 juillet 2005JORT n° 57 du 19 juillet 2005

PDF Français PDF العربية

Français العربية

Lire le texte officiel (PDF) (Français)

Afficher l'extrait en texte

Au nom du peuple, La chambre des députés ayant adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Titre premier Dispositions générales Article premier Les centres d’affaires d’intérêt public économique sont des personn

Texte officiel (PDF) affiché ci-dessus. Seule la publication au JORT fait foi.

Textes visés 4

Régime fiscal applicable aux centres d’affaires d’intérêt public économique Prise de position · 8 juillet 2015
Annexe à la note commune N° 2/2006 1 janvier 2006
Annexe au décret n° 2005-2611 du 24 septembre 2005 : Statut-type des centres d'affaires d'intérêt public économique 24 septembre 2005
Décret n° 2005-2611 du 24 septembre 2005, relatif à l'approbation du statut-type des centres d'affaires d'intérêt public économique Décret · 24 septembre 2005