Décret
Décret n° 2005-2611 du 24 septembre 2005, relatif à l'approbation du statut-type des centres d'affaires d'intérêt public économique
أمر عدد 2611 لسنة 2005 مؤرخ في 24 سبتمبر 2005 يتعلق بالمصادقة على النظام الأساسي النموذجي لمراكز الأعمال ذات المصلحة العمومية الاقتصادية
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Textes qui citent ce texte 2
- Loi n° 2005-57 du 18 juillet 2005, relative aux centres d’affaires d’intérêt public économique
- Décret n° 87-529 du 1er avril 1987 fixant les conditions et les modalités de la révision des comptes des établissements publics à caractère industriel et commercial et des sociétés dont le capital est totalement détenu par l'Etat