Jurisprudence
قرار تعقيبي عدد 312365 بتاريخ 12 جويلية 2019 : التصريح بالمداخيل المتأتية من عملية التفويت في العقار
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Textes qui citent ce texte 2
- Note commune n° 2/2007 : Commentaire des dispositions de l’article 34 de la loi n° 2006 - 85 du 25 décembre 2006, portant loi de finances pour l’année 2007, relatives à l’encouragement du tourisme de résidence en Tunisie.
- Loi organique n° 91-66 du 2 août 1991, complétant la loi n° 72 - 40 du 1er juin 1972, relative au tribunal administratif