Jurisprudence
قرارتعقيبي عدد 316425 لسنة 2019 مؤرخ 30 أفريل 2019 : انعدام الاختصاص الحكمي
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Textes qui citent ce texte 2
- Loi n° 2003-26 du 14 avril 2003, modifiant et complétant la loi n° 76 - 85 du 11 août 1976 portant refonte de la législation relative à l’expropriation pour cause d’utilité publique
- Loi organique n° 96-39 du 3 juin 1996, modifiant la loi n° 72 - 40 du 1er juin 1972 relative au tribunal administratif