Décret
Décret nº 2014-4511 du 30 décembre 2014, relatif à la répartition des crédits du budget de l'Etat ouverts par la loi nº 2014-56 du 26 décembre 2014, portant loi de finances pour l'année 2015
أمــر عــدد 4511 لسنـة 2014 مـؤرخ فـي 30 ديسمبر 2014 يتعلق بتوزيع اعتمادات ميزانية الدولة المفتوحة بمقتضى القانون عدد 59 لسنة 2014 المؤرخ 26 ديسمبر 2014 والمتعلق بقانون المالية لسنة 2015
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Textes qui citent ce texte 6
- Décret n° 2012-3407 du 31 décembre 2012, portant modification du décret n° 99 - 529 du 8 mars 1999, fixant la nomenclature des dépenses du budget de l’Etat
- Note Commune n°3/2015 : Commentaire des dispositions de la loi n° 2014 - 59 du 26 décembre 2014 portant loi de finances pour l’année 2015 relatives à la retenue à la source au titre de l’impôt sur le revenu ou de l’impôt sur les sociétés et à l’impôt sur les distributions des bénéfices des établissements stables tunisiens des sociétés étrangères
- Loi de finances pour l’année 2015 : Loi n° 2014-59 du 26 décembre 2014, portant loi de finances pour l’année 2015
- Décret n° 2012-3407 du 31 décembre 2012, portant modification du décret n° 99 - 529 du 8 mars 1999, fixant la nomenclature des dépenses du budget de l’Etat
- Loi n° 2003-43 du 9 juin 2003, modifiant le code de la comptabilité publique promulgué par la loi n° 73 - 81 du 31 décembre 1973
- Loi n° 73-81 du 31 décembre 1973, portant promulgation du code de la comptabilité publique