Prise de position
Non exigibilité du droit d’inscription foncière de 1% sur un jugement n’ayant pas prévu la constitution d’un droit réel immobilier
إستخلاص معلوم نسبي محدد بـ1% عند كل ترسيم بالسجل العقاري يتعلق بإنشاء أو نقل كل حق عيني عقاري يحتسب على قيمة الحق العيني
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Textes qui citent ce texte 2
- Arrêté du ministre des finances du 12 novembre 2001, portant modification de l'article 6 de l'arrêté du ministre du plan et des finances du 22 février 1982, fixant les modalités d'application des articles 60 et 61 de la loi n° 81 - 100 du 31 décembre 1981, portant loi de finances pour la gestion 1982
- Décret n° 1981-1595 du 24 novembre 1981,Fixant les conditions d'application des obligations éditées par les articles 29, 31 et 32 de la loi n° 80 - 88 du 31 décembre 1980, portant loi de finances pour la gestion 1981