Décret
Décret n° 1981-1595 du 24 novembre 1981,Fixant les conditions d'application des obligations éditées par les articles 29, 31 et 32 de la loi n° 80 - 88 du 31 décembre 1980, portant loi de finances pour la gestion 1981
أمر عدد 1595 لسنة 1981 مؤرخ في 24 نوفمبر 1981 يتعلق بضبط شروط تنفيذ الواجبات المنصوص عليها بالفصول 29، 31 و32 من القــانون عدد 88 لسنة 1980 المؤرخ في 31 ديسمبر 1980 المتعلق بقانون المالية لسنة 1981
Afficher l'extrait en texte
Texte officiel (PDF) affiché ci-dessus. Seule la publication au JORT fait foi.
Textes visés 19
- Note Commune N° 11/2023 : Perception du droit d'inscription foncière sur les contrats de cession des immeubles au profit du preneur dans le cadre d'une opération de leasing
- حول معاليم التسجيل المستوجبة على عقد مقاسمة
- قرار تعقيبي عدد 312934 بتاريخ 2 نوفمبر 2020: قاعدة الأداء والضريبة والمعاليم ونسبها وطرق احتسابها - معاليم التسجيل - التسجيل حسب المعلوم النسبي
- Loi de finances pour l’année 2020 : Loi n° 2019-78 du 23 décembre 2019, portant loi de finances pour l’année 2020
- Droits dus sur la cession de terrains entre promoteurs immobiliers
- Loi de finances pour l’année 2018 : Loi n° 2017-66 du 18 décembre 2017, portant loi de finances pour l’année 2018
- Décret gouvernemental n° 2016-1153 du 15 août 2016, fixant les montants des redevances revenant à l'Office national de la propriété foncière au titre des prestations assurées par ses services
- Enregistrement d’un contrat d’acquisition d’un local d’habitation auprès d’un promoteur immobilier
Voir plus (11)
- Loi de finances pour l’année 2016 : Loi n° 2015-53 du 25 décembre 2015, portant loi de finances pour l’année 2016
- Non exigibilité du droit d’inscription foncière de 1% sur un jugement n’ayant pas prévu la constitution d’un droit réel immobilier
- Dispense d'un jugement portant annulation d'un contrat de vente d'un immeuble du droit de conservation de la propriété foncière
- Droit de la conservation de la propriété foncière exigible au titre d'un jugement portant partage d'immeubles
- Loi de finances pour l’année 2012 : Loi n° 2011-7 du 31 décembre 2011, portant loi de finances pour l'année 2012
- Arrêté du ministre de la culture et de la sauvegarde du patrimoine du 29 septembre 2010, portant approbation du cahier des charges relatif à l'ouverture et l'exploitation d'un vidéo club
- Arrêté du ministre de la culture et de la sauvegarde du patrimoine du 29 septembre 2010, portant approbation du cahier des charges relatif à la création et l'exploitation d'une salle de représentations cinématographiques à caractère commercial
- Décret n° 99-2364 du 27 octobre 1999, modifiant le décret n° 81 - 1596 du 24 novembre 1981, fixant les conditions d'application des obligations édictées par les articles 30, 31 et 32 de la loi n° 80-88 du 31 décembre 1980 portant loi de finances pour la gestion 1981
- Décret n° 98-2247 du 16 novembre 1998 fixant les règles d'organisation et de fonctionnement et modes d'intervention du Fonds de Soutien de la Délimitation du Patrimoine Foncier
- Décret n° 81-1596 du 24 novembre 1981, fixant les conditions d'application des obligations édictées par les articles 30, 31 et 32 de la loi n° 80 - 88 du 31 décembre 1980 portant loi de finances pour la gestion 1981
- Note commune N° 24/2010 : Perception du droit de la conservation de la propriété foncière sur les contrats de leasing conclus entre les établissements financiers de leasing et le preneur (non disponible)
Textes qui citent ce texte 3
- Décret n° 99-2364 du 27 octobre 1999, modifiant le décret n° 81 - 1596 du 24 novembre 1981, fixant les conditions d'application des obligations édictées par les articles 30, 31 et 32 de la loi n° 80-88 du 31 décembre 1980 portant loi de finances pour la gestion 1981
- Décret n° 81-1596 du 24 novembre 1981, fixant les conditions d'application des obligations édictées par les articles 30, 31 et 32 de la loi n° 80 - 88 du 31 décembre 1980 portant loi de finances pour la gestion 1981
- Loi de finances pour l’année 1981 : Loi n° 80-88 du 31 décembre 1980,portant loi de finances pour la gestion 1981