Prise de position
Obligation de présenter la quittance de dépôt de la déclaration d’IR ou d’IS pour l’enregistrement d’un contrat de loyer
الالتزام بتقديم إيصال لإيداع أو إقرار لتسجيل عقد الإيجار
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Ce texte n'est disponible qu'en arabe. Texte officiel (PDF) affiché ci-dessus. Seule la publication au JORT fait foi.