Demande de renseignements concernant l'application de l'article 19 du code de la TVA

REPUBLIQUE TUNISIENNE MINISTERE DES FINANCES ----o---- DIRECTION GENERALE DES ETUDES ET DE LA LEGISLATION FISCALES

LE MINISTRE DES FINANCES A 456 30/03/2012

OBJET : Demande de renseignements concernant l'application de l'article 19 du code de la TVA. REFERENCE : Votre lettre en date du 15 Mars 2012.

Par lettre citée en référence vous avez bien voulu exposer que dans le cadre d'un marché clé en main portant sur la réalisation du lot n° II de l'usine M'dhilla II : Unité de production d'acides phosphoriques dilué et concentré avec récupération de fluor, conclu avec le Groupe Chimique Tunisien, société totalement exportatrice, l'établissement stable ************************* a bénéficié d'une attestation d'achat et suspension de la TVA sur la base de l'article 11 du code de la TVA.

Vous avez, alors, demandé à connaître comment appliquer la suspension de la TVA au titre des opérations soumises réalisées par les personnes physiques ou morales n'ayant d'établissement en Tunisie.

En réponse, j'ai l'honneur de vous faire connaître ce qui suit :

Conformément aux dispositions de l'article 19 du code de la TVA en cas de réalisation par les personnes morales et les personnes physiques, n'ayant pas d'établissement en Tunisie, d'opérations soumises à la TVA, leurs clients sont tenus de retenir la TVA due au titre de ces opérations. Cette retenue est libératoire de ladite taxe.

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Dans le cas particulier et étant donné que l'établissement ********* ************** bénéficie du régime suspensif en matière de TVA au titre de ses acquisitions de biens et services donnant droit à déduction et nécessaires à la réalisation du marché conclu avec le Groupe Chimique Tunisien, les opérations qui lui sont facturées par les personnes physiques ou morales n'ayant pas d'établissement en Tunisie ne sont pas passibles de la TVA et ce au vu de l'attestation d'achat en suspension de la TVA qui lui a été délivrée par le bureau de contrôle compétent.

Veuillez agréer Monsieur, l'assurance de ma parfaite considération.

Pour le Ministre des Finances Pour Le Ministre des Finances Le Secrétaire Général Hédi DAMAK

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