Demande de renseignements concernant le transfert d'argent à l'étranger par une entreprise totalement exportatrice

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D.G.E.L.F DIRECTION GENERALE DES ETUDES ET DE LA LEGISLATION FISCALES وزارة المالية

Le Ministre de l'économie et des finances 449 16/04/2014 A

OBJET : Demande de renseignements concernant le transfert d'argent à l'étranger par une entreprise totalement exportatrice REFERENCE : Votre lettre en date du 17 Mars 2014

Par lettre citée en référence, vous avez bien voulu exposer que l'activité de votre société qui est totalement exportatrice consiste en le développement des programmes informatiques et l'assistance technique à des entreprises non résidentes non établies en Tunisie et que l'exécution de ces marchés nécessite le recours parfois à des experts et bureaux d'études non résidents non établis en Tunisie.

Vous avez, alors, demandé à connaître le régime fiscal applicable aux montants payés aux experts et aux bureaux d'études non résidents non établis en Tunisie au titre du développement des programmes informatiques, de l'assistance technique et de la maintenance des logiciels et prologiciels, et si le transfert vers l'étranger des rémunérations revenant aux experts et bureaux susvisés nécessite la présentation d'une attestation de régularisation de la situation fiscale à l'établissement bancaire qui assure le transfert.

En réponse, j'ai l'honneur de vous faire connaître ce qui suit :

I. Pour les rémunérations payées à des personnes résidentes dans des pays n'ayant pas conclu avec la Tunisie une convention de non double imposition

Les montants payés en contrepartie desdites prestations sont dans ce cas soumis à la retenue à la source libératoire selon les dispositions de droit commun, soit au taux de 15% ou de 25% dans le cas où le bénéficiaire effectif

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desdites rémunérations réside dans un état considéré comme paradis fiscal tel que fixé par décret à cet effet.

II. Pour les rémunérations payées à des personnes résidentes dans des pays ayant conclu avec la Tunisie une convention de non double imposition

Les rémunérations payées, à ce titre, par votre société ne sont soumises à l'impôt en Tunisie que si les services effectués sont couverts par la définition du terme « redevances » ou de l'expression « rémunérations techniques ». A cet effet, et par référence à votre courrier susvisé seules peuvent être soumises à l'impôt en Tunisie les rémunérations payées en contrepartie développement des programmes informatiques dont seul le droit d'utilisation est cédé ou concédé à votre entreprise et l'assistance technique, et ce :

- si le bénéficiaire est résident de l'Afrique de Sud s'agissant, dans ce cas de services techniques,

- si la définition du terme redevance prévu par la convention couvre ces prestations, pour les autres pays.

III. Pour l'attestation de régularisation de la situation fiscale

Sur la base de ce qui précède, et suite à la suppression de l'exonération des redevances payées par les entreprises totalement exportatrices par la loi de finances pour l'année 2014, la présentation d'une attestation de régularisation de la situation fiscale, reste exigée pour tout transfert de montant en contrepartie des services objet de votre courrier n'ayant pas subi la retenue à la source conformément à la législation en vigueur, soit au taux de 15% ou de 25% ou aux taux calculés selon la formule de prise en charge à savoir 17.64% pour le taux de 15% ou 33.33% pour le taux de 25%.

Veuillez agréer Monsieur, l'assurance de ma parfaite considération.

Pour le Ministre de l'économie et des Finances et par délégation Le Directeur Général des Etudes Signé : Hbiba JRAD LOUATI