Demande d'éclaircissement
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REPUBLIQUE TUNISIENNE MINISTERE DES FINANCES ----o---- DIRECTION GENERALE DES ETUDES ET DE LA LEGISLATION FISCALES
1231 20/05/2013
LE MINISTRE DES FINANCES
OBJET : Demande d’éclaircissement. REFERENCE : Votre lettre en date du 29 Avril 2013.
Suite à votre lettre citée en référence par laquelle vous avez demandé à connaître dans quel cas l’association «[…] » peut bénéficier de l’exonération de la TVA sur ses achats, sinon existe-il un moyen pour récupérer la TVA payée au titre de ces achats, j’ai l’honneur de vous faire connaître que l’association «[…] » bénéficie de l’exonération au titre de ses achats de biens, marchandises, travaux et prestations fournis à titre de don dans le cadre de la coopération internationale et ce conformément aux dispositions du n°16 du tableau « A » annexé au code de la TVA.
De ce fait, et étant donné que ladite association n’est pas assujettie à la TVA elle ne peut pas récupérer la TVA grevant les achats nécessaires à son activité et ce en vertu des dispositions de l’article 9 dudit code.
Veuillez agréer Monsieur, l’assurance de ma parfaite considération.
Pour le Ministre des Finances et par Délégation Le Directeur Général des Etudes et de la Législation Fiscales Signé : Hbiba JRAD LOUATI
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