Code de l’aménagement du territoire et de l’urbanisme 2020

Textes liés 7

• Décret gouvernemental n° 2019-1194 du 19 décembre 2019, modifiant le décret gouvernemental n° 2018 - 171 du 19 février 2018, portant promulgation de quelques règlements généraux de construction relatifs à l'équipement des constructions par des bâches de collecte et de stockage des eaux pluviales récupérées des terrasses des bâtiments non accessibles Décret · 19 décembre 2019
• Loi n° 2015-11 du 27 avril 2015, portant régularisation de la situation des bâtiments édifiés en violation des permis de bâtir Loi · 27 avril 2015
• Loi n° 2009-29 du 9 juin 2009, modifiant et complétant le code de l’aménagement du territoire et de l’urbanisme Loi · 9 juin 2009
• Loi n° 2005-71 du 4 août 2005, modifiant le code de l’aménagement du territoire et de l’urbanisme promulgué par la loi n° 94 - 122 du 28 novembre 1994 Loi · 4 août 2005
• Loi n° 2003-78 du 29 décembre 2003 , modifiant et complétant le code de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme Loi · 29 décembre 2003
• Loi n° 94-122 du 28 novembre 1994, portant promulgation du code de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme Loi · 28 novembre 1994
• Loi n° 79-43 du 15 aout 1979, Portant approbation du code de l'urbanisme (non disponible)