Demande d'informations
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République Tunisienne Ministère des Finances Direction Générale des Etudes Et de la Législation Fiscales
Le Ministre des finances A 74 01/02/2011
Objet : Demande d'informations.
Référence : votre lettre en date du 25 octobre 2010.
Suite à votre lettre citée en référence par laquelle vous avez demandé à connaître les obligations fiscales en matière de TVA relatives à l'organisation par une association professionnelle internationale d'une conférence pour ses membres en Tunisie , j'ai l'honneur de vous faire connaître qu'en vertu des dispositions de l'article 3 du Code de la TVA, une affaire est réputée faite en Tunisie lorsque le service rendu est utilisé en Tunisie.
De ce fait , les frais d'inscription payés par les participants étrangers au séminaire organisé en Tunisie par l'association professionnelle basée à Paris sont imposables à la TVA en Tunisie au taux de 18% et ce conformément aux dispositions des articles 1 et 7 du Code de la TVA.
Veuillez agréer, Monsieur, l'expression de ma haute considération.
Pour le Ministre des Finances Et par délégation Le Directeur Général des Etudes et de la Législation Fiscales Signé: Mohamed Ali BEN MALEK
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