Le chef du gouvernement, Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics, Vu le décret n° 2011-4796 du 29 décembre 2011, portant nomination des membres du gouvernement, Vu l'avis du ministre de la justice, Vu l'avis du ministre des affaires s

Décret n° 2012-1682 du 14 août 2012, relatif à la mise en place d’un processus participatif pour l’évaluation et la révision des procédures administratives régissant l’exercice des activités économiques

Textes visés 2