Arrêté
Arrêté du ministre du commerce du 17 juin 2015, modifiant l'arrêté du secrétaire d'Etat au plan et aux finances du 14 septembre 1961 (4 Rabia II 1381), relatif à la carte de commerçant et aux modalités d'agrément pour l'exercice de certaines activités commerciales
قرار من وزير التجارة مؤرخ في 17 جوان 2015 يتعلق بتنقيح قرار كاتب الدولة للتصميم والمالية المؤرخ في 4 ربيع الثاني 1381 (14 سبتمبر 1961) المتعلق ببطاقة تاجر وبشروط الترخيص لتعاطي بعض أصناف من النشاط التجاري
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Textes qui citent ce texte 4
- Décret n° 2012-1682 du 14 août 2012, relatif à la mise en place d’un processus participatif pour l’évaluation et la révision des procédures administratives régissant l’exercice des activités économiques
- Loi n° 2009-69 du 12 août 2009, relative au commerce de distribution
- Loi n° 85-84 du 11 août 1985 modifiant le Décret-loi n° 61 - 14 du 30 août 1961 relatif aux conditions d'exercice de certaines activités commerciales
- Décret-loi n° 61-14 du 30 août 1961,relatif aux conditions d'exercice de certaines activités commerciales