Décret
Décret n° 2003-1220 du 2 juin 2003, portant majoration des taux de l'indemnité spécifique dite "indemnité municipale de l'hygiène et de l'enlèvement des ordures ménagères" allouée à certaines catégories d'ouvriers des communes et des conseils régionaux au titre de l'année 2003
أمر عدد 1220 لسنة 2003 مؤرخ في 2 جوان 2003 يتعلق بالترفيع في مقادير المنحة الخصوصية التي تسمى "المنحة البلدية لحفظ الصحة ورفع الفواضل المنزلية" المخولة لبعض الأصناف من عملة البلديات والمجالس الجهوية بعنوان سنة 2003
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Textes qui citent ce texte 4
- Loi organique n° 2006-48 du 17 juillet 2006, modifiant et complétant la loi organique des communes promulguée par la loi n° 75 - 33 du 14 mai 1975
- Décret n° 2002-2838 du 29 octobre 2002 portant fixation de l'augmentation globale des taux de l'indemnité spécifique dite "indemnité municipale de l'hygiène et de l'enlèvement des ordures ménagères" durant la période 2002-2004 et octroi de la première tranche au profit de certaines catégories d'ouvriers de communes et des conseils régionaux bénéficiaires de cette indemnité
- Décret n° 91-2005 du 24 décembre 1991 étendant le bénéfice de l'Indemnité municipale de l'hygiène et de l'enlèvement des ordures ménagères instituée par le décret n° 90-1293 du 18 août 1990 aux catégories d'ouvriers des conseils régionaux
- Loi n° 83-112 du 12 décembre 1983 portant statut général des personnels de l’Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif