Décret n° 91-2005 du 24 décembre 1991 étendant le bénéfice de l'Indemnité municipale de l'hygiène et de l'enlèvement des ordures ménagères instituée par le décret n° 90-1293 du 18 août 1990 aux catégories d'ouvriers des conseils régionaux

Le Président de la République ;  Sur proposition du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur ;  Vu la loi n° 75-33 du 14mai 1975 portant promulgation de la loi organique des communes ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété ;  Vu la loi organique n° 89-11