Décret

Décret n° 90-1293 du 18 août 1990, portant institution d'une indemnité municipale de l'hygiène et de l'enlèvement des ordures ménagères

أمر عدد 1293 لسنة 1990 المؤرخ في 18 أوت 1990 يتعلق باحداث المنحة البلدية لحفظ الصحة ورفع الفواضل المنزلية

D 1990/129318 août 1990

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Le Président de la République; Sur proposition du ministre de l'intérieur; Vu la loi n° 75-33 du 14 mai 1975, portant promulgation de la loi organique des communes modifiée par la loi n° 85-43 du 25 avril 1985; Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut g&eac

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Textes visés 1

Décret n° 91-2005 du 24 décembre 1991 étendant le bénéfice de l'Indemnité municipale de l'hygiène et de l'enlèvement des ordures ménagères instituée par le décret n° 90-1293 du 18 août 1990 aux catégories d'ouvriers des conseils régionaux Décret · 24 décembre 1991

Textes qui citent ce texte 2

Loi organique n° 2006-48 du 17 juillet 2006, modifiant et complétant la loi organique des communes promulguée par la loi n° 75 - 33 du 14 mai 1975 Loi organique · 17 juillet 2006
Loi n° 83-112 du 12 décembre 1983 portant statut général des personnels de l’Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif Loi · 12 décembre 1983

Textes visés 1

Textes qui citent ce texte 2

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