Code

Code de la protection de l’enfant 2020 : Titre II : La protection de l’Enfant Délinquant : Chapitre II : La protection à l'étape de l'exécution

مجلة حماية الطفل 2020 : العنوان الثاني : حماية الطفل الجانح : الباب الثاني : الحماية في طور التنفيذ

Code P E 2020 / T 2/CH 29 mars 2020

Texte intégral du code disponible Code de la protection de l'enfant — Édition revue et corrigée le 9 décembre 2014 Lire le code article par article →

Français العربية

Section I La liberté surveillée Article 107 La surveillance des enfants placés sous le régime de la liberté surveillée est assurée par des délégués permanents rémunérés, et par des délégués bénévoles à la li

Extrait : seul le début du texte est disponible sur lois.tn. Version informative, sans valeur officielle.