Loi
Loi n° 2000-53 du 22 mai 2000, modifiant et complétant certains articles du code de la protection de l’enfant
قانون عدد 53 لسنة 2000 مؤرخ في 22 ماي 2000 يتعلق بتنقيح وإتمام بعض الفصول من مجلة حماية الطفل
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Texte officiel (PDF) affiché ci-dessus. Seule la publication au JORT fait foi.
Textes visés 7
- Code de la protection de l’enfant 2020 : Titre II : La protection de l’Enfant Délinquant : Chapitre premier : La protection au cours du jugement
- Décret n° 2003-1359 du 16 juin 2003, modifiant le décret n° 2002 - 327 du 14 février 2002, portant création de l'observatoire d'information, de formation, de documentation et d'études pour la protection des droits de l'enfant et fixant son organisation administrative et financière
- Décret n° 2002-3026 du 3 décembre 2002, portant attribution d’une indemnité de réquisition au profit des avocats stagiaires désignés d’office dans des affaires criminelles
- Décret n° 2002-327 du 14 février 2002, portant création de l'observatoire d'information, de formation, de documentation et d'études pour la protection des droits de l'enfant et fixant son organisation administrative et financière
- Décret n° 2000-1469 du 27 juin 2000, portant attribution d’une indemnité de réquisition au profit des avocats stagiaires désignés d’office dans des affaires criminelles
- Décret n° 2003-2649 du 23 décembre 2003, portant modification du décret n° 96-1134 du 17 juin 1996, portant statut particulier du corps des délégués à la protection de l'enfance et les domaines de son intervention et ses moyens d'action avec les services et les organismes sociaux concernés (non disponible)
- Code de la protection de l’enfant 2018 : Titre II : La protection de l’Enfant Délinquant : Chapitre premier : La protection au cours du jugement (non disponible)