Code de la protection de l’enfant 2020

Textes liés 10

• Loi n° 2006-35 du 12 juin 2006, portant amendement de certaines dispositions du code de la protection de l’enfant Loi · 12 juin 2006
• Décret n° 2003-1359 du 16 juin 2003, modifiant le décret n° 2002 - 327 du 14 février 2002, portant création de l'observatoire d'information, de formation, de documentation et d'études pour la protection des droits de l'enfant et fixant son organisation administrative et financière Décret · 16 juin 2003
• Décret n° 2003-1054 du 5 mai 2003, portant modification du décret n° 2002 - 574 du 12 mars 2002, portant création du conseil supérieur de l'enfance et fixant ses attributions, sa composition et ses modalités de fonctionnement Décret · 5 mai 2003
• Décret n° 2002-327 du 14 février 2002, portant création de l'observatoire d'information, de formation, de documentation et d'études pour la protection des droits de l'enfant et fixant son organisation administrative et financière Décret · 14 février 2002
• Loi n° 2002-41 du 17 avril 2002, complétant le code de la protection de l'enfant, promulgué par la loi n° 95 - 92 du 9 novembre 1995 Loi · 17 avril 2002
• Loi n° 2000-53 du 22 mai 2000, modifiant et complétant certains articles du code de la protection de l’enfant Loi · 22 mai 2000
• Décret n° 95-2423 du 11 décembre 1995, portant règlement intérieur des centres de rééducation des délinquants mineurs Décret · 11 décembre 1995
• Loi n° 95-92 du 9 novembre 1995, relative à la publication du code de la protection de l'enfant Loi · 9 novembre 1995