Code

Code Forestier 2018 : Titre premier : Du régime forestier : Chapitre VIII : De la police et de la conservation du domaine forestier de l’Etat et des terrains soumis au régime forestier

Code F 2018/T1/ CH 819 janvier 2018

SECTION I DES INFRACTIONS À L'ASSIETTE FONCIÈRE DES FORÊTS Article 73 Quiconque aura brisé, dégradé, détruit, déplacé ou fait disparaître les bornes, fossés, repères, murs, signes et clôtures quelconques, servant à limiter les forêts,

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Textes qui citent ce texte 1

Loi n° 2001-28 du 19 mars 2001, portant simplification des procédures administratives dans le secteur de l'agriculture et de la pêche Loi · 19 mars 2001