Décret

Annexe n° II au décret n° 94 - 494 du 28 février 1994

ملحق عدد 2 للأمر عدد 494 المؤرخ في 28 فيفري 1994

ANX 228 février 1994JORT n° 21 du 18 mars 1994

PDF Français PDF العربية

Français العربية

Lire le texte officiel (PDF) (العربية)

Texte officiel (PDF) affiché ci-dessus. Seule la publication au JORT fait foi.

Texte principal 1

Décret n° 94-494 du 28 février 1994, relatif à la détermination des modalités d'application de la prise en charge par l'Etat de la contribution patronale au régime légal de sécurité sociale Décret · 28 février 1994