Code En vigueur Code C T/2025/Livre 7/CH1 · 21/05/2025

Code du travail 2025 : Livre 7 : Dispositions spéciales : Chapitre I : Les syndicats professionnels

Texte intégral non téléchargeable — Ce document est un texte consolidé qui n'existe pas comme fichier PDF. La structure des chapitres et les références figurent ci-dessous.

Article 242 Des syndicats ou associations professionnels de personnes exerçant la même profession, des métiers similaires ou des professions connexes concourant à l'établissement de produits déterminés, ou la même profession libérale, peuvent se constituer librement. Les m

Le texte intégral n'est pas encore extrait — ouvrez le PDF pour lire le document.