Décret
Décret n° 2006-2099 du 24 juillet 2006, fixant le salaire minimum agricole garanti
أمر عدد 2099 لسنة 2006 مؤرخ في 24 جويلية 2006 يتعلق بضبط الأجر الأدنى الفلاحي المضمون
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Textes qui citent ce texte 4
- Décret n° 2005-2321 du 22 août 2005, fixant le salaire minimum agricole garanti
- Décret n° 2000-1988 du 12 septembre 2000, fixant la composition, le fonctionnement et la compétence des commissions régionales du travail agricole
- Décret n° 73-247 du 26 mai 1973 , relatif à la procédure de fixation des salaires
- Loi n° 66-27 du 30 avril 1966, portant promulgation du code du travail