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Décret

Décret n° 2000-950 du 11 mai 2000, fixant le salaire minimum agricole garanti

أمر عدد 950 لسنة 2000 مؤرخ في 11 ماي 2000 يتعلق بضبط الأجر الأدنى الفلاحي المضمون

D 2000/95011 mai 2000

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Le Président de la République, Sur proposition du ministre des affaires sociales, Vu la loi n° 66-27 du 30 avril 1966, portant promulgation du code du travail et notamment son article 3, Vu le code du travail et notamment ses articles 134 et 234, Vu le décret n° 71-285 du 2 août 1971, relatif aux commi

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Textes visés 1

Textes qui citent ce texte 3