Décret
Décret n° 2010-1747 du 17 juillet 2010, fixant le salaire minimum agricole garanti
أمر عدد 1747 لسنة 2010 مؤرخ في 17 جويلية 2010 يتعلق بضبط الأجر الأدنى الفلاحي المضمون
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Textes visés 2
- Décret gouvernemental n° 2016-918 du 27 juillet 2016, portant modification du décret n° 2010 - 1766 du 19 juillet 2010, fixant les modalités d'intervention du fonds de financement du repos biologique dans le secteur de la pêche
- Décret n° 2011-681 du 9 juin 2011, fixant le salaire minimum agricole garanti
Textes qui citent ce texte 4
- Décret n° 2009-2258 du 14 juillet 2009, fixant le salaire minimum agricole garanti
- Décret n° 2000-1988 du 12 septembre 2000, fixant la composition, le fonctionnement et la compétence des commissions régionales du travail agricole
- Décret n° 73-247 du 26 mai 1973 , relatif à la procédure de fixation des salaires
- Loi n° 66-27 du 30 avril 1966, portant promulgation du code du travail