Décret
Décret n° 2009-2258 du 14 juillet 2009, fixant le salaire minimum agricole garanti
أمر عدد 2258 لسنة 2009 مؤرخ في 14 جويلية 2009 يتعلق بضبط الأجر الأدنى الفلاحي المضمون
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Textes visés 3
- Décret n° 2011-850 du 1er juillet 2011, modifiant le décret n° 2010 - 1766 du 19 juillet 2010 fixant les modalités d'intervention du fonds de financement du repos biologique dans le secteur de la pêche
- Décret n° 2010-1766 du 19 juillet 2010, fixant les modalités d'intervention du fonds de financement du repos biologique dans le secteur de la pêche
- Décret n° 2010-1747 du 17 juillet 2010, fixant le salaire minimum agricole garanti
Textes qui citent ce texte 4
- Décret n° 2008-2073 du 2 juin 2008, fixant le salaire minimum agricole garanti
- Décret n° 2000-1988 du 12 septembre 2000, fixant la composition, le fonctionnement et la compétence des commissions régionales du travail agricole
- Décret n° 73-247 du 26 mai 1973 , relatif à la procédure de fixation des salaires
- Loi n° 66-27 du 30 avril 1966, portant promulgation du code du travail