Décret

Décret n° 2006-2104 du 31 juillet 2006, portant octroi de la deuxième tranche de l’augmentation globale des montants de l’indemnité spécifique dite « indemnité de contrôle des règlements municipaux » allouée aux agents du corps des contrôleurs des règlements municipaux au titre de l’année 2006

أمر عدد 2104 لسنة 2006 مؤرخ في 31 جويلية 2006 يتعلق بإسناد القسط الثاني من الزيادة الجملية في مقادير المنحة الخصوصية التي تسمى "منحة مراقبة التراتيب البلدية" المخولة لفائدة أعوان سلك مراقبي التراتيب البلدية بعنوان سنة 2006

D 2006/210431 juillet 2006

PDF Français PDF العربية

Français العربية

Lire le texte officiel (PDF) (Français)

Afficher l'extrait en texte

Le Président de la République, Sur proposition du ministre de l’intérieur et du développement local, Vu la loi organique des communes promulguée par la loi n° 75-33 du 14 mai 1975 modifiée et complétée par la loi organique n° 85-43 du 25 avril 1985 et la loi organique n°

Texte officiel (PDF) affiché ci-dessus. Seule la publication au JORT fait foi.

Textes visés 1

Décret n° 2007-1942 du 30 juillet 2007, portant octroi de la troisième tranche de l’augmentation globale des montants de l’indemnité spécifique dite « indemnité de contrôle des règlements municipaux » allouée aux agents du corps des contrôleurs des règlements municipaux au titre de l’année 2007 Décret · 30 juillet 2007

Textes qui citent ce texte 1

Loi organique n° 2006-48 du 17 juillet 2006, modifiant et complétant la loi organique des communes promulguée par la loi n° 75 - 33 du 14 mai 1975 Loi organique · 17 juillet 2006