lois.tn
Décret

Décret n° 90-247 du 5 février 1990, fixant le salaire minimum garanti

أمر عدد 247 لسنة 1990 مؤرخ في 5 فيفري 1990 يتعلق بضبط الأجر الأدنى الفلاحي المضمون

D 1990/2475 février 1990JORT n° 13 du 16 février 1990

PDF Français PDF العربية
Françaisالعربية
Lire le texte officiel (PDF) (Français) Lire le texte officiel (PDF) (Français)
Afficher l'extrait en texte
Le Président de la République;  Vu la loi n° 66-27 du 30 avril 1966 portant promulgation du code du travail et notamment son article 3;  Vu le code du travail et notamment ses articles 3 et 135;  Vu le décret n° 71-285 du 2 août 1971, relatif aux commissions du travail agricole;  Vu

Texte officiel (PDF) affiché ci-dessus. Seule la publication au JORT fait foi.

Textes visés 1

Textes qui citent ce texte 3