Lire le texte officiel (PDF) (العربية)Afficher l'extrait en texteLe Président de la République;
Vu la loi n° 66-27 du 30 avril 1966 portant promulgation du code du travail et notamment son article 3;
Vu le code du travail et notamment ses articles 3 et 135;
Vu le décret n° 71-285 du 2 août 1971, relatif aux commissions du travail agricole;
Vu
Texte officiel (PDF) affiché ci-dessus. Seule la publication au JORT fait foi.