Décret
Décret n° 2003-1361 du 16 juin 2003, portant octroi de la deuxième tranche de l'augmentation globale des montants de l'indemnité de rédaction au profit des agents du corps des rédacteurs d'actes de la conservation de la propriété foncière au titre de l'année 2003
أمر عدد 1361 لسنة 2003 مؤرخ في 16 جوان 2003 يتعلق بإسناد القسط الثاني من الزيادة الجملية في مقادير منحة التحرير المخولة لفائدة أعوان سلك محرّري العقود بإدارة الملكية العقارية بعنوان سنة 2003
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Textes visés 2
- Décret n° 2005-3187 du 12 décembre 2005, portant fixation de l’augmentation globale des taux de l’indemnité de rédaction au profit des agents du corps des rédacteurs d’actes de la conservation de la propriété foncière durant la période 2005-2007 et octroi de la première tranche au profit des agents bénéficiaires de cette indemnité
- Décret n° 2004-1338 du 7 juin 2004, portant octroi de la troisième tranche de l'augmentation globale des montants de l'indemnité de rédaction au profit des agents du corps des rédacteurs d'actes de la conservation de la propriété foncière au titre de l'année 2004