Le chef du gouvernement, Sur proposition du ministre de la justice, Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics, Vu la loi n° 67-29 du 14 juillet 1967, relative à l’organisation judiciaire, au conseil supérieur de la magistrature et au statut

Décret n° 2012-3554 du 28 décembre 2012, portant majoration de l’indemnité de magistrature au profit des magistrats de l’ordre judiciaire

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