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Décret

Décret n° 94-1968 du 26 septembre 1994, portant fixation de la liste des pièces officielles admises pour la légalisation de signature

أمر عدد 1968 لسنة 1994 مؤرخ في 26 سبتمبر 1994 يتعلق بضبط قائمة الوثائق الرسمية المعتمدة للتعريف بالإمضاء

D 1994/196826 septembre 1994JORT n° 79 du 7 octobre 1994

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Le Président de la République, Sur proposition du Premier ministre, Vu la loi n° 94-103 du 1er août 1994, portant organisation de la légalisation de signature et de la certification de conformité des copies à l'original et notamment les articles 1 et 3, Vu l'avis du ministre d'Eta

Texte officiel (PDF) affiché ci-dessus. Seule la publication au JORT fait foi.

Textes visés 1

Textes qui citent ce texte 1