Loi n° 94-103 du 1er août 1994, portant organisation de la légalisation de signature et de la certification de conformité des copies à l’original

Textes visés 10

• Décret gouvernemental n° 2018-1067 du 25 décembre 2018, complétant le décret n° 93 - 982 du 3 mai 1993, fixant le cadre général de la relation entre l’administration et ses usagers Décret gouvernemental · 25 décembre 2018
• Décret n° 2008-247 du 29 janvier 2008 modifiant et complétant le décret n° 99 - 2788 du 13 décembre 1999, portant organisation de la conservation de la propriété foncière Décret · 29 janvier 2008
• Loi n° 2008-66 du 3 novembre 2008, portant assouplissement des transactions des personnes porteuses d’un handicap moteur. Loi · 3 novembre 2008
• Arrêté du ministre du tourisme du 9 novembre 2006, relatif aux prestations administratives rendues par les services relevant du ministère du tourisme, des entreprises et établissements publics sous tutelle et aux conditions de leur octroi Arrêté · 9 novembre 2006
• Arrêté du ministre du commerce du 5 avril 2002, complétant l'arrêté du ministre du commerce du 31 juillet 2001 relatif aux prestations administratives rendues par les services relevant du ministère du commerce et aux conditions de leur octroi Décret · 5 avril 2002
• Arrêté du ministre du commerce du 31 juillet 2001, relatif aux prestations administratives rendues par les services relevant du ministère du commerce et aux conditions de leur octroi Arrêté · 31 juillet 2001
• Décret n° 2001-1527 du 25 juin 2001, complétant le décret n° 99 - 2788 du 13 décembre 1999, portant organisation de la conservation de la propriété foncière Décret · 25 juin 2001
• Arrêté du ministre de la justice du 26 février 1996, fixant la liste des cas nécessitant la légalisation de signature ou la certification de conformité des copies à l'original des documents et attestations requises par le ministère de la justice et les établissements y afférents, des usagers Arrêté · 26 février 1996