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Loi

Loi n° 2008-66 du 3 novembre 2008, portant assouplissement des transactions des personnes porteuses d’un handicap moteur.

قانون عدد 66 لسنة 2008 مؤرخ في 3 نوفمبر 2008 يتعلق بتيسير المعاملات للأشخاص الحاملين لإعاقة عضوية

L 2008/663 novembre 2008

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Au nom du peuple, La chambre des députés et la chambre des conseillers ayant adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article premier  Sont abrogées, les dispositions du paragraphe 2 de l’article 378 du code des droits réels et remplac&eacut

Texte officiel (PDF) affiché ci-dessus. Seule la publication au JORT fait foi.

Textes visés 1

Textes qui citent ce texte 1