Décret

Décret n° 2012-1984 du 4 septembre 2012, portant répartition des crédits, octroi de crédits complémentaires et virement de crédits de partie à partie et d’article à article au titre du budget de l’Etat pour l’année 2011

أمر عـدد 1984 لسنة 2012 مؤرخ في 4 سبتمبر 2012 يتعلق بتوزيع اعتمادات وإسناد اعتمادات تكميلية وتحويل اعتمادات من قسم إلى قسم ومن فصل إلى فصل بعنوان ميزانية الدولة لسنة 2011

D 2012/19844 septembre 2012

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Le chef du gouvernement, Sur proposition du ministre des finances, Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics, Vu la loi n° 67-53 du 8 décembre 1967, portant loi organique du budget, telle que modifiée ou complétée par les textes subs

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Textes visés 1

Annexe à la Note Commune N°30/2013 12 mars 2013

Textes qui citent ce texte 1

Loi n° 73-81 du 31 décembre 1973, portant promulgation du code de la comptabilité publique Loi · 31 décembre 1973

Annexes 4

Tableau "D" : Crédits d'engagement et crédits de paiement complémentaires pour l'année 2011 4 septembre 2012
Tableau "C" : Répartition des crédits d'engagement et des crédits de paiement pour l'année 2011 4 septembre 2012
Tableau "B" : Répartition des crédits complémentaires pour l'année 2011 4 septembre 2012
Tableau "A" : virement de crédits de partie a partie et d'article a article pour l'année 2011 4 septembre 2012