Le Président de la République, Sur proposition du ministre des finances, Vu la loi n° 88-61 du 2 juin 1988, portant promulgation du code de la taxe sur la valeur ajoutée et notamment son article 8, tel que modifié et complété par les textes subséquents et notamment la loi n° 2000-98 du

Décret n° 2001-1530 du 25 juin 2001, portant suspension ou réduction des droits de douane et suspension de la taxe sur la valeur ajoutée dus à l'importation de certains produits

Textes visés 1

Textes qui citent ce texte 2