Arrêté
Arrêté du ministre de l'économie et des finances du 6 juin 2014, complétant le tarif de transaction en matière d'infractions fiscales pénales
قرار من وزير الاقتصاد والمالية مؤرخ في 6 جوان 2014 يتعلق بإتمام تعريفة الصلح في مادة المخالفات الجبائية الجزائية
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Textes qui citent ce texte 3
- Loi de finances pour l’année 2014 : Loi n° 2013-54 du 30 décembre 2013, portant loi de finances pour l’année 2014
- Loi n° 2000-82 du 9 août 2000, portant promulgation du code des droits et procédures fiscaux
- Loi n° 89-114 du 30 décembre 1989 Portant promulgation du code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés