Décret gouvernemental
Décret gouvernemental n° 2017-670 du 5 juin 2017, portant majoration des salaires dans les secteurs non agricoles régis par le code de travail et non couverts par des conventions collectives sectorielles ou par des statuts particuliers
أمر حكومي عدد 670 لسنة 2017 مؤرخ في 5 جوان 2017 يتعلق بالترفيع في الأجور في القطاعات غير الفلاحية الخاضعة لمجلة الشغل والتي لا ترتبط باتفاقيات مشتركة قطاعية أو بأنظمة أساسية خاصة
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Textes qui citent ce texte 6
- Décret gouvernemental n° 2017-668 du 5 juin 2017, fixant le salaire minimum interprofessionnel garanti dans les secteurs non agricoles régis par le code du travail
- Décret n° 2013-2889 du 10 juillet 2013, portant majoration des salaires dans les secteurs non agricoles régis par le code de travail et non couverts par des conventions collectives sectorielles ou par des statuts particuliers
- Loi n° 2007-69 du 27 décembre 2007, relative à l’initiative économique
- Loi n° 99-28 du 3 avril 1999, modifiant et complétant la loi n° 85 - 78 du 5 Août 1985, portant statut général des agents des offices, des établissements publics à caractère industriel et commercial et des sociétés dont le capital appartient directement et entièrement à l'Etat ou aux collectivités publiques locales
- Loi n° 85-78 du 5 août 1985, portant statut général des agents des offices, des établissements publics à caractère Industriel et commercial et des sociétés dont le capital appartient directement et entièrement par l'Etat ou aux collectivités publiques locales
- Loi n° 66-27 du 30 avril 1966, portant promulgation du code du travail