Décret n° 2013-2889 du 10 juillet 2013, portant majoration des salaires dans les secteurs non agricoles régis par le code de travail et non couverts par des conventions collectives sectorielles ou par des statuts particuliers

Le chef du gouvernement,  Sur proposition du ministre des affaires sociales,  Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics,  Vu la loi n° 66-27 du 30 avril 1966, portant promulgation du code du travail et notamment son article 3,  Vu le code