Décret
Décret n° 2004-1472 du 29 juin 2004, modifiant et complétant le décret n° 99 - 484 du 1er mars 1999, portant encouragement de la petite et moyenne entreprise
أمر عدد 1472 لسنة 2004 مؤرخ في 29 جوان 2004 يتعلق بتنقيح وإتمام الأمــر عدد 484 لسنة 1999 المؤرخ في أوّل مارس 1999 المتعلق بتشجيع المؤسسات الصغرى والمتوسطة
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Textes qui citent ce texte 6
- Décret n° 2008-386 du 11 février 2008 modifiant le décret n° 78 - 578 du 9 juin 1978, portant refonte de la réglementation relative au fonds de promotion et de décentralisation industrielle
- Décret n° 2007-2854 du 12 novembre 2007, modifiant et complétant le décret n° 99 - 484 du 1er mars 1999, portant encouragement de la petite et moyenne entreprise
- Décret n° 2003-1919 du 1er septembre 2003, complétant le décret n° 78-578 du 9 juin 1978 portant refonte de la réglementation relative au fonds de promotion et de décentralisation industrielle
- Note commune N° 1/2003 : Commentaire des dispositions des articles 43 et 44 de la loi n°2002 - 101 du 17 décembre 2002, portant loi de finances pour l’année 2003 relatives à la réduction du tarif des droits d’enregistrement sur les contrats de location et de prêts relatifs au secteur de l’agriculture et de la pêche
- Loi de finances pour l’année 2003 : Loi n° 2002-101 du 17 décembre 2002, portant loi de finances pour l'année 2003
- Loi n° 2001-82 du 24 juillet 2001,portant modification du code d'incitation aux investissements promulgué par la loi n° 93 - 120 du 27 décembre 1993