Décret
Décret n° 2008-492 du 25 février 2008 fixant les taux maximum des amortissements linéaires et la durée minimale des amortissements des actifs exploités dans le cadre des contrats de leasing et la valeur des actifs immobilisés pouvant faire l’objet d’un amortissement intégral au titre de l’année de leur utilisation
أمر عدد 492 لسنة 2008 مؤرخ في 25 فيري 2008 يتعلق بتحديد النسب القصوى للاستهلاكات ذات الأقساط الثابتة والمدة الدنيا لاستهلاكات الأصول المستغلة في إطار عقود الإيجار المالي وقيمة الأصول الثابتة التي يمكن أن تكون محل استهلاك كلي بعنوان سنة استعمالها
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Textes visés 1
Textes qui citent ce texte 3
- Note commune N° 2/2008 :Commentaire des dispositions de l’article 27 de la loi n°2007-70 du 27 décembre 2007 portant loi de finances pour l’année 2008 relatives à l’exonération des contrats d’assurance relatifs aux risques agricoles et de pêche de la taxe unique sur les assurances
- Loi de finances pour l’année 2008 : Loi n° 2007-70 du 27 décembre 2007,portant loi de finances pour l'année 2008
- Loi n° 89-114 du 30 décembre 1989 Portant promulgation du code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés