Arrêté du ministre des finances du 24 janvier 2014, portant publication des taux d'intérêt effectifs moyens et des seuils des taux d'intérêt excessifs correspondants
قرار من وزير المالية مؤرخ في 24 جانفي 2014 يتعلق بنشر معدلات نسب الفائدة الفعلية وبحدود نسب الفائدة المشطة التي تقابلها
Lire le texte officiel (PDF) (العربية)Afficher l'extrait en texteLe ministre des finances,
Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics,
Vu la loi n° 99-64 du 15 juillet 1999, relative aux taux d'intérêt excessifs, telle que modifiée par la loi n° 2008-56 du 4 août 2008,
Vu le décre
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