Loi n° 97-58 du 28 juillet 1997, amendant la loi n° 60 - 30 du 14 décembre 1960, relative à l'organisation des régimes de sécurité sociale

Au nom du peuple, La chambre des députés ayant adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article premier Les dispositions de l'article 91, alinéa 3, de la loi n° 60-30 du 14 décembre 1960, relative à l'organisation des régime