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Article 11 (nouveau) Le promoteur immobilier présente une caution bancaire ou une caution émise par une société d'assurance pour les avances qui lui sont accordées par l'acquéreur, et ce, dans un délai maximum d'un mois à compter de la signature de la promesse de vente par r&ea

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Textes qui citent ce texte 2

• Loi n° 2000-94 du 11 novembre 2000, portant modification de la loi n° 90 - 17 du 26 février 1990, portant refonte de la législation relative à la promotion immobilière Loi · 11 novembre 2000
• Loi n° 90-17 du 26 février 1990 portant refonte de la législation relative à la promotion immobilière Loi · 26 février 1990

Texte principal 1

• Décret n° 2009-3588 du 18 novembre 2009, portant approbation de la modification du cahier des charges générales de la promotion immobilière approuvé par le décret n° 91 - 1330 du 26 août 1991 Décret · 18 novembre 2009

Textes liés 3

• Décret n° 2009-3588 du 18 novembre 2009, portant approbation de la modification du cahier des charges générales de la promotion immobilière approuvé par le décret n° 91 - 1330 du 26 août 1991 Décret · 18 novembre 2009
• Loi n° 2000-94 du 11 novembre 2000, portant modification de la loi n° 90 - 17 du 26 février 1990, portant refonte de la législation relative à la promotion immobilière Loi · 11 novembre 2000
• Loi n° 90-17 du 26 février 1990 portant refonte de la législation relative à la promotion immobilière Loi · 26 février 1990