Arrêté

Arrêté du ministre des finances du 4 juin 2002, portant application de l'article 188 du code des douanes

قرار من وزير المالية مؤرخ في 4 جوان 2002 يتعلق بتطبيق الفصل 188 من مجلة الديوانة

ART 04/06/20024 juin 2002

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Le ministre des finances, Vu le code des douanes et notamment son article 188, Vu le tarif des droits de douane à l'importation, promulgué par la loi n° 89-113 du 30 décembre 1989, tel que modifié et complété par les textes subséquents et notamment la loi n° 2001-123 du 28 dé

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Décret gouvernemental n° 2015-253 du 1er juin 2015, complétant le décret n° 96 - 1190 du premier juillet 1996, fixant les conditions et modalités d'application des dispositions du paragraphe 7.2 du titre II des dispositions préliminaires du tarif des droits Décret gouvernemental · 1 juin 2015
Note Commune n° 07/2002 : Commentaire des dispositions des articles 62, 63 et 64 de la loi n° 2001 - 123 du 28 décembre 2001, portant loi de finances pour l’année 2002 Note commune · 11 mars 2002
Loi de finances pour l’année 2002 : Loi n° 2001-123 du 28 décembre 2001, portant loi de finances pour l'année 2002 Loi · 28 décembre 2001
Loi n° 89-113 du 30 décembre 1989 relative à l'application d'un nouveau tarif des droits de douane à l'importation Loi · 30 décembre 1989

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